RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE ROMILLY SUR SEINE
La Ville de ROMILLY-SUR-SEINE (Aube) met à la disposition de l'Association des Jardins Familiaux
de Romilly-sur-Seine, les terrains situés :
Secteur de la Béchère, secteur Quinet et Secteur à Lion .
Ces parcelles sont destinées à être concédées à chaque sociétaire qui s'engage à observer le présent règlement.
ARTICLE 1
1-A La jouissance de chaque jardin est concédée à son bénéficiaire pour l'année culturale en cours ou à venir, dont l'exercice s'étend du 1er OCTOBRE au 30 septembre de l'année suivante, après versement de la cotisation annuelle non remboursable.
1-B Il s'agit d'une cotisation et non d'un loyer.
Le renouvellement de cette mise à disposition annuelle à son bénéficiaire se fait à la date du 1 er Octobre, après versement de la cotisation afférente à l'année culturale à venir. En cas de non-
paiement au 31 décembre, le bénéficiaire sera considéré comme démissionnaire.
1-C Chaque année, l’Association se réserve le droit de ne pas renouveler la cotisation, si le jardin n’est pas correctement entretenu ou que le règlement intérieur n’est pas respecté.
1-D Concession en cours d’année
Si le jardin est concédé avant le 30 avril inclus, le bénéficiaire verse la cotisation pour l’année culturale.
Si le jardin est concédé à partir du 1 er mai, le bénéficiaire ne verse pas la cotisation pour l’année culturale.
1-E Seuls les Responsables de l’Association sont habilités à attribuer des jardins familiaux.
L’attribution des jardins est réservée en priorité aux personnes habitant la communauté de communes.
1-F La jouissance du jardin est personnelle au bénéficiaire qui ne peut la partager, la rétrocéder ou la louer.
Chaque nouveau sociétaire ne peut se voir attribuer qu'une seule parcelle, qu'il lui appartient de numéroter de façon visible.
Cette jouissance souhaitée stable, durable, paisible et amicale est subordonnée à l'observation du présent règlement.
En cas de manquement à ce dernier paragraphe, elle cessera de plein droit, quinze jours après notification au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant ce délai, ce qui est planté devra être récolté ou enlevé (sauf les arbustes), faute de quoi, l'Association en récupérera le produit, y compris tout autre objet resté dans le jardin et/ou le cabanon.
ARTICLE 2
2-A Chaque jardin devra être cultivé avec soin, en temps et saison convenables, par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants.
2-B Le désherbage de la parcelle et les traitements à tendance bio ou naturelle, à l'encontre des parasites et des maladies seront effectués régulièrement.
2-C Tout jardin ne devra pas rester plus de TROIS MOIS non entretenu, sous peine de retrait, sauf circonstances exceptionnelles liées au titulaire (maladie, accident, etc ..).
2-D Le produit du jardin servira aux besoins de la famille, à l’exclusion de tout commerce ; la monoculture est interdite.
2-E Des visites de bon entretien des jardins sont mis en place afin de rappeler les règles aux jardiniers qui n’entretiennent pas correctement leur parcelle. Il s’agit d’une « commission du regard » composée d’aux moins 2 membres du bureau / consultants qui pourra effectuer des visites 2 à 3 fois par an.
ARTICLE 3
3-A Chaque jardinier assume la responsabilité du parfait entretien du jardin et des équipements qui lui sont confiés. En outre, il doit tenir en parfait état de propreté la partie commune située devant son jardin (pelouse, chemin, ...) y compris la clôture. Si la parcelle est bordée d'un fossé ou d'un ruisseau, l'herbe et la vase seront régulièrement enlevées afin d'assurer le libre écoulement de l'eau.
3-B Les jardiniers devront se prêter assistance pour l'exécution des travaux d'intérêt général (entretien, voirie, ....)
Chacun respectera le jardin de son voisin et les limites séparatives des propriétés privées.
La législation indique que nul ne peut couper/tailler les végétaux des clôtures mitoyennes qui n’appartiennent pas à l’Association, sans en faire la demande officielle.
3-C Aucun déchet, détritus, de jardin, ménagers ou autres ne devront être amoncelés sur sa propre parcelle ou sur une parcelle inoccupée et seront évacués quotidiennement par chaque sociétaire.
Les dépôts de matériaux et emballages divers ne sont également pas autorisés.
Il en va de même pour le dépôt de toute sorte aux abords des jardins notamment à proximité de la voie publique.
Pour les engrais naturels (fumier, compost, ....) toutes les précautions devront être prises
pour réduire au maximum les nuisances et les pollutions dont pourrait souffrir le voisinage.
ARTICLE 4
4-A Aucune construction, même enterrée, ne devra être édifiée dans le jardin, autre que celle prévue à l'origine. Toute construction à venir, même une remise en état d'un ancien abri, devra se conformer aux dispositions du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
Ces abris serviront uniquement à entreposer le matériel et l'outillage nécessaires à la culture du jardin.
4-B Dans la perspective d'une harmonisation du paysage, il est recommandé d'installer ces derniers à une extrémité de la parcelle et à 1,50 mètre minimum par rapport aux limites séparatives.
La hauteur de l'abri devra être en conformité avec le P.L.U.
Un seul abri sera toléré par jardin, dont l'emprise totale ne devra pas dépasser neuf mètres carrés.
Les seuls matériaux autorisés sont le bois et éventuellement les tôles. L'utilisation de tout autre matériau est strictement interdite.
ARTICLE 5
La hauteur des clôtures est limitée à celle autorisée par le PL.U.
ARTICLE 6
6-A Le bénéficiaire et sa famille ont seuls le droit d'entrer dans le jardin concédé. Il veillera tout
particulièrement à la garde de ses enfants.
Tout commerce est interdit dans les jardins, de même que le petit élevage. Seul l’élevage de
quelques poules est toléré.
Les chiens doivent être tenus en laisse ou attachés à l’intérieur du jardin du bénéficiaire.
6-B Les horaires d’exploitation des jardins sont : du lever du jour à 21 h.
Il n'est pas permis d'y passer la nuit.
6-C En fonction de l’arrêté préfectoral, Il est interdit de faire du feu.
6-D Il est interdit de pénétrer dans un autre jardin, sans l'autorisation de son bénéficiaire.
Seules les personnes du bureau de l’Association sont habilitées à entrer dans les jardins sur
présentation de leur carte de membre.
ARTICLE 7
7-A Les déchets du jardin pourront être entreposés dans un silo à compost, construit en proportion des besoins du jardin.
7-B Les jardiniers seront particulièrement vigilants avec le rejet des produits toxiques, nocifs pour la santé et l'environnement.
7-C Pour les jardins situés dans le périmètre rapproché des puits de captage:
• les puits forés sont interdits
• l'utilisation de produits toxiques pour lutter contre les insectes et les mauvaises herbes sera prohibée dans une zone de 100 mètres en aval et de 200 mètres en amont de chaque puits
• dans cette même zone, aucun contact direct avec la nappe phréatique ne devra avoir lieu
• l'arrosage sera de préférence manuel.
Pour les autres jardins, les sociétaires devront prendre toutes les précautions nécessaires afin de
ne pas dégrader l'environnement.
ARTICLE 8
Chaque jardin sera constitué au minimum d’une superficie de 50 m2 cultivée. Il pourra également accueillir quelques sièges, tables et parasols.
ARTICLE 9
La plantation d’un arbre fruitier maximum est tolérée : il devra être impérativement planté près des cabanes.
ARTICLE 10
Lorsqu'un sociétaire démissionne, il doit en avertir par écrit le président de l'association et lui rendre sa carte.
Il s'engage à rendre son jardin et le cabanon en bon état, dans un délai de quinze jours suivant sa démission.
Les cabanons seront vidés de tout objet. Les jardins seront nettoyés et les détritus ou objets seront évacués. Si ces mesures ne sont pas prises, un constat sera établi lors de l’état des lieux de
sortie. Si le jardin n’est pas correctement entretenu, la caution ne sera pas rendue.
S’il reste de nombreux objets ou détritus, l’association fera enlever les divers objets par une entreprise aux frais du sociétaire et la caution ne sera pas rendue. Pour exemple, en 2023, la
location d’une benne coûte 100€ et le traitement des déchets s’élève à 200€ par mètre cube.
Les mêmes mesures seront prises en cas de démission d’office au 31 décembre ou en cas de manquements au présent règlement.
ARTICLE 11
En cas de changement de coordonnées (adresse, numéro de téléphone...), le sociétaire doit prévenir immédiatement le président de l'association en communiquant ses nouvelles
coordonnées.
ARTICLE 12
12-A En cas de litige entre jardiniers et/ou de non-respect du règlement intérieur, la commission disciplinaire de l'association sera seul juge des différends.
Cette dernière veillera à l'observation du présent règlement, décidera au besoin si la parcelle doit être retirée dans l'intérêt de tous, pour insuffisance de culture, violation du règlement,
manquement à l'honnêteté, nuisance de voisinage et tout autre motif qu'il jugera fautif.
12-B L'association se réserve le droit de visiter les jardins et abris en cas de litige.
Une visite de contrôle sera effectuée, au moins une fois par an par la commission disciplinaire
composée des membres suivants :
• le président
• le vice président
• le trésorier Adjoint
• le responsable des jardins de la Béchère
• un membre du bureau ,
• le responsable des jardins de Lion
ARTICLE 13
L'association décline toute responsabilité en cas de vol ou d'accident.
Aucune indemnité, ni dommage ne pourront lui être demandés.
ARTICLE 14
Il est demandé aux locataires de respecter le sens du stationnement pour le bon fonctionnement de l’accès aux Secours.
ARTICLE 15
Le C.A. se réserve le droit de modifier le présent règlement, chaque fois qu'il le jugera nécessaire et d'en informer l'ensemble des sociétaires.
La ville, propriétaire des terrains, conserve en permanence un droit de regard sur la gestion des jardins, le Maire disposant d'un pouvoir de police général ou au titre de la salubrité publique.
ANNEXE AU RÉGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX ROMILLY SUR SEINE
Cette annexe concerne les 54 abris de jardin implantés par la ville de Romilly sur Seine sur les parcelles situées au parc de la béchère.
Article 1: Il est rappelé que chaque abri de jardin ainsi que la parcelle de terrain à laquelle il est associé appartient à la ville de Romilly sur Seine.
Article 2: Les abris de jardin feront l'objet d'un état des lieux à la prise de la location et lors de la résiliation.
Cet état des lieux sera dressé par l'association en présence du locataire.
Article 3: Les clés seront remises uniquement après la signature de l'état des lieux, un nettoyage de la parcelle si nécessaire et la remise d'un chèque de 40 euros.
Un état des lieux de sortie sera éffectué lors de la fin de la mise à disposition.
Le remboursement de la caution s'effectuera dans le mois qui suit à condition que l'abri de jardin soit vide et n'ait subi aucune dégradation, que la parcelle soit propre (tondue et labourée) et que la clôture soit en bon état.
Article 4: Les abris de jardin devront être maintenus, sans durée dans le temp, dans leur état d' origine aussi bien à l' extérieur qu'à l'intérieur. Il est interdit d'y apporter des modifications de quelque nature que ce soit.
Article 5: Il est interdit de percer, fixer, coller sur les abris.
Article 6: Il est interdit de constuire sur les parcelles louées.
L'abri de jardin doit rester la seule construction.
Article 7: Tous les outils, produits, ustensiles nécessaires à la culture de la parcelle devront être obligatoirement rangés dans le cabanon.
En aucun cas ceux-ci doivent rester à l'exterieur ou être stockés à un autre endroit de la parcelle.
Article 8: Les articles du réglement de l'association des jardins familliaux sont applicables à ces abris de jardin.
Article 9: Cette annexe sera obligatoirement signée par le locataire lors de l'état des lieux d'entrée et affichée à l'intérieur de chaque abri de jardin.
Article 10: Aucun dépôt de matériel n'est autorisé à l'arrière de l'abri de jardin, de même cet espace situé entre l'abri de jardin et le grillage devra être maintenu, nettoyé toute l'année. De même, le nouveau grillage installé devra rester en bon état et être entretenu par chaque locataire.
Article 11: Une visite annuelle des abris sera organisée dans la premiére quinzaine du mois d'avril en présence du représentant de la ville Romilly sur Seine et des membres du bureau de l'association.
Article 12: En cas de non respect du réglement de l'association des jardins familiaux et des articles 1 à 11 de cette annexe, la location cessera de plein droit, quinze jours aprés la notification au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Président.